Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I qui ne peuvent justifier de l'accomplissement de leurs obligations sont mise en demeure de les remplir dans une période fixée par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un simple marché des certificats d'énergie en contraignant les personnes visées au I de cet article à réaliser effectivement des économies d'énergies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).