Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
obtiennent sur leur demande, en contrepartie
par les mots :
peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie et à caractériser le rôle des certificats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).