Amendement n° 383 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, cet ajustement ne peut pas se traduire par la création de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant exclusivement aux foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus.
En tout état de cause, cet ajustement ne peut pas se traduire par la création de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant exclusivement aux foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus.
Objet
Ce sous-amendement vise à éviter la multiplication des niches fiscales bénéficiant exclusivement aux hauts revenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).