Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :
par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers
par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers
Objet
Ce sous-amendement vise à impulser une réforme de fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cette fiscalité (en particulier la TEOM) est absolument injuste et totalement inadaptée à son objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).