Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé d'évaluer, à moyen terme, l'équilibre de l'offre et de la demande d'électricité, afin de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire. Un décret fixe les modalités d'évaluation des risques de défaillance et de mise en oeuvre des procédures d'alerte du ministre chargé de l'énergie. »
Objet
Cet amendement rétablit et améliore la rédaction initiale de l'article 12, en réaffirmant le principe de service public garantissant une véritable sécurité d'approvisionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).