Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, créé par amendement lors de la première lecture à l'Assemblée, limitera l'implantation des éoliennes. En effet, actuellement, la délivrance des permis de construire des éoliennes est confiée aux préfets. Mais cet article, en conditionnant la délivrance des permis de construire à l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages, bloquera toute tentative d'implantation d'une éolienne on shore.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).