Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout producteur d'électricité à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle de la production, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix de la production, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
Objet
Il est nécessaire de réaffirmer de telles obligations dans un texte de loi sur les orientations politiques en matière énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).