Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Avant le I de cet article ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Titre III
« Dispositions diverses relatives à l'entretien et l'efficacité énergétique des habitations »
Objet
Le texte proposé prévoie de créer un chapitre IV au titre III du livre I du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire à positionner les articles relatifs au certificat de performance énergétique. Or l'intitulé du titre III est toujours « Chauffage et ravalement des immeubles ». Ce titre, restrictif, comporte déjà des prescriptions concernant la lutte contre les termites. Il est donc proposé, en cohérence, de modifier l'intitulé du titre III.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).