Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.
Objet
Il s'agit de rappeler qu'aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié au prétexte du respect des principes de la concurrence.
Le droit à la concurrence s'applique donc sous réserve du respect des obligations de service public. Ce sont les entreprises publiques, EDF et GDF qui sont chargées des obligations de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).