Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article :
Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du charbon aux consommateurs finals, ainsi que celles qui mettent à la consommation, au sens du 2ème alinéa du 1 de l'article 267 du code des douanes, du fioul lourd ou domestique ou des carburants d'origine pétrolière sont astreintes à contribuer à la réalisation d'économies d'énergies par elles-mêmes ou d'autres personnes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).