Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En l'absence de précision sur les conditions de délivrance des garanties d'origine et de la tenue du registre, toutes deux renvoyées à un décret ultérieur en Conseil d'Etat, les auteurs de l'amendement redoute la création d'un marché des garanties d'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).