Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le 2° de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des consommateurs desservis en basse tension » est inséré le mot : « , notamment » ;
...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dépenses ainsi réalisées donnent lieu à délivrance aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération ou concessionnaires concernés, dans les conditions prévues par la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie, de certificats d'économie d'énergie négociables. Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat. »
...) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des consommateurs desservis en basse tension » est inséré le mot : « , notamment » ;
...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dépenses ainsi réalisées donnent lieu à délivrance aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération ou concessionnaires concernés, dans les conditions prévues par la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie, de certificats d'économie d'énergie négociables. Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat. »
Objet
Il est conforme à l'intérêt général que les autorités concédantes de la distributrion d'énergie favorisent non seulement les économies de puissance appelée (kW), permettant des économies sur les dépenses de renforcement des réseaux, mais aussi des économies d'énergie (kWh). Les objectifs prévus par l'article L. 2224-34 ne doivent donc pas avoir de poertée exclusive et limitative.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie devrait s'appliquer aux dépenses ainsi réalisées, par les autorités concédantes, soit directement, soit sous forme de cession à ces autorités, des droits à certificats acquis par d'autres personnes.
Le rattachement au nouveau dispositif de certificats d'économie d'énergie rend par ailleurs inutile un décret d'application spécifique, celui prévu par la loi du 10 février 2000 n'ayant jamais été publié depuis la publication de cette loi.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie devrait s'appliquer aux dépenses ainsi réalisées, par les autorités concédantes, soit directement, soit sous forme de cession à ces autorités, des droits à certificats acquis par d'autres personnes.
Le rattachement au nouveau dispositif de certificats d'économie d'énergie rend par ailleurs inutile un décret d'application spécifique, celui prévu par la loi du 10 février 2000 n'ayant jamais été publié depuis la publication de cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).