Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
des certificats obtenus
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
ou repris par l'Etat
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).