Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
A la fin du II de l'amendement n° 39, remplacer les mots :
ou de gaz
par les mots :
ou d'énergies de réseau
ou de gaz
par les mots :
ou d'énergies de réseau
Objet
Le gaz est en concurrence avec d'autres énergies, et il est donc logique d'étendre le dispositif à l'ensemble des énergies de réseau plutôt que de se limiter au gaz et à l'électricité, afin d'éviter des problèmes de distorsion de concurrence. Ceci est d'ailleurs cohérent avec le 1° du paragraphe IV de cet article, qui étend aux énergies de réseau les dispositions prévues à l'article L. 2224‑34 et avec le III de l'Amendement 4 de la Commission qui prévoit que les autorités concédantes peuvent imposer des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).