Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 47, après les mots :
qui vendent de l'énergie
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
qui vendent de l'énergie
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Il existe des entreprises qui vendent de l'énergie et des services mais il existe également des sociétés qui vendent uniquement des services énergétiques et ces deux catégories peuvent contribuer de la même façon à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).