Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Au début de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, ajouter les mots :
Dans le cadre de l'exécution des contrats de concession ou des règlements de services des régies mentionnés à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales,
Objet
L'article 15 de la loi du 10 février 2000 relevant de son chapitre 1er relatif au transport d'électricité, il est nécessaire de rappeler que les gestionnaires des réseaux publics de distribution interviennent, eux, dans le cadre des contrats de concession ou des règlements de services de régies passés ou établis par les collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).