Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 78 rect., remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à
par les mots :
le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie
le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à
par les mots :
le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie
Objet
Dans un contrat administratif tel qu'un contrat de concession, ainsi que dans un service exploité en régie, l'autorité organisatrice doit avoir une capacité à proposer des modifications du contrat ou du règlement de service au moins équivalentes à celles du concessionnaire ou de la régie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).