Amendement n° 224 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Non soutenu M. Bernard Piras Article 13 Déposé le 08/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

réseaux publics de distribution

par les mots :

concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).