Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans la troisième phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, remplacer le mot :
leurs
par le mot :
ces
leurs
par le mot :
ces
Objet
Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes et non aux gestionnaires de ces réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).