Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place d'une taxation du kérosène dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale au plan mondial. Sans attendre celle-ci sera instaurée pour les vols intérieurs. En outre l'Etat proposera une mise en place de ce dispositif aux autres états membres de l'Union Européenne pour sa généralisation à l'espace communautaire.
Objet
L'organisme international qui coordonne l'aviation civile, l'OACI dominée par les américains est bien sûr totalement opposé à toute fiscalité sur le kérosène, qui aurait forcément une influence forte sur les prix et donc sur la croissance des trafics.
Ce débat a été posé régulièrement dans la négociation climatique.
L'absence de fiscalité constitue une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres modes de transport.
La solution transitoire pourrait consister en la mise en place de cette taxation dans l'espace européen ou au minimum en France pour les vols intérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).