Amendement n° 177 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Rejeté Marie-Christine Blandin Article 11 bis Déposé le 08/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Il est introduit un volet obligatoire sur la sobriété et l'efficacité énergétiques et l'installation d'énergies renouvelables dans les Schémas d'Aménagement et les Plans Locaux d'Urbanisme, intégrant des objectifs quantifiés, la prise en compte des contraintes climatiques et du droit au soleil, ainsi que des préconisations d'intégration architecturale des énergies renouvelables.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).