Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les équipements de production d'électricité installés sur des systèmes d'adduction d'eau potable, ne sont pas soumis à autorisation, dès lors que la prise d'eau est régulièrement autorisée. Ils ne sont soumis qu'aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).