Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 ainsi que les demandes de permis de construire prises en application du code de l'urbanisme, seront déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui en centraliseront l'instruction.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).