Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 58 rectifié bis pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer le mot :
conforme
Objet
Afin de s'assurer que les paysages seront préservés, il est nécessaire que la commission des sites, perspectives et paysages émette un avis avant que le maire délivre le permis de construire. Mais il ne doit s'agir que d'un avis simple. Un avis conforme restreindrait considérablement les prérogatives du maire et risquerait par ailleurs de freiner considérablement le développement de la filière éolienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).