Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'électricité produite à partir de sources renouvelables dispose d'une priorité d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution. L'ordre de préséance entre les différentes sources renouvelables, tiendra compte de leur caractère plus ou moins stockable.
II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi 2000‑108 du 10 février 2000 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel. Sous réserves des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.
« La détermination des capacités d'accueil par le gestionnaire du réseau concerné, pour le nouvel entrant, tiendra compte des caractéristiques physiques du réseau qui devront être déterminées de façon objective, transparente et non discriminatoire. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).