Amendement n° 214 Sénat

Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Elle est obligatoire pour les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique ;

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique lorsque des travaux importants sont réalisés dans les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.