Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑9 du code la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étude de faisabilité technique et économique est jointe à la demande de permis de construire. »
Objet
Les collectivités locales et notamment les communes ont compétence pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Par cet amendement, il est proposé que l'étude de faisabilité technique et économique leur soit communiquée en étant jointe à la demande de permis de construire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).