Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :
du fioul domestique
insérer les mots :
ou du fioul lourd
Objet
La Commission propose d'exonérer le fioul lourd du mécanisme des certificats blancs, ce qui est inacceptable au nom de l'équité entre secteurs. Il faut d'ailleurs rappeler que la majeure partie de la consommation de fioul lourd est concernée par les quotas échangeables portant sur 6 secteurs de l'industrie lourde.
La restriction ne portant que sur l'augmentation des tarifs pour les seuls clients non légitimes est légitime ainsi que le refus de subventions de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).