Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982, après les mots :
réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret
insérer les mots :
et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre
réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret
insérer les mots :
et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre
Objet
Sous-amendement visant à préciser que la priorité donnée aux investissements ferroviaires et fluviaux en matière de transport de marchandises vise à lutter contre l'effet de serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).