Amendement n° 198 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Adopté M. Jean-Pierre Godefroy (et apparenté) Article 1er sexies Déposé le 08/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour insérer un article additionnel après l'article 1^er sexies, supprimer les mots :

les Français

Objet

L'accès à l'énergie en vue de garantir la cohésion sociale et territoriale ne doit pas être réservé aux seuls Français, mais à toute personne vivant sur le territoire national, indépendamment de sa nationalité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).