Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 par les dispositions suivantes :
Un plan de développement des modes de transport de fret alternatif à la route sera présenté par le gouvernement dans un délai de deux ans ; il comprendra :
- une programmation d'investissement de développement des infrastructures ferroviaires dédiées au fret notamment de contournement d'agglomérations et de mécanisation du transbordement des caisses mobiles,
- des dispositions de réduction de la dette de RFF,
- des propositions destinées à s'intégrer dans une initiative communautaire d'investissements visant à réduire le transit routier de marchandises longue distance.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).