Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après les mots :
additionnelles par rapport à leur activité habituelle
insérer les mots :
ou dont c'est l'activité principale au service de leurs clients
Objet
Si les particuliers (personnes physiques) et les personnes morales, dont les économies d'énergie sont inférieures au seuil mentionné, étaient exclues du dispositif des certificats d'économies d'énergie, alors le gisement d'économies d'énergie visé serait fortement réduit.
On peut rappeler que le gisement d'économie d'énergie dans le seul secteur du chauffage individuel est estimé à près d'un million de tonnes équivalent pétrole (tep) par an.
Les personnes morales dont l'activité habituelle est l'efficacité énergétique doivent pouvoir jouer le rôle de mandataire délégué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).