Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui implantent sur leur territoire public ou privé des éoliennes continueront de percevoir la taxe professionnelle y afférant.
Objet
La suppression annoncée de la taxe professionnelle ne peut s'appliquer aux investissements des communes en éoliennes.
En effet s'agissant des investissements des communes dans ce secteur ,ils sont productifs en terme de développement durable ,mais pas en terme de création d'emplois ,ou de production.
Il faut donc que les communes qui ont pris des initiatives positives en matiére de développement durable et d'energies nouvelles puissent en percevoir les retombées fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).