Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 103 rect. Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Tombé Ladislas Poniatowski Article 8 bis Déposé le 05/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rect. pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer le mot :
conforme

Objet

S'explique par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).