Amendement n° 63 rect. Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 11 quinquies Déposé le 03/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

Le ministre chargé de l'énergie

insérer les mots :

établit et

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).