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Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Retiré Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 Déposé le 02/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le V de cet article, remplacer les mots :

bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés

par les mots :

non éligibles

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).