Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction de demandes de concessions ou d'autorisations hydroélectriques n'éxcèdent pas deux ans.
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction de demandes de concessions ou d'autorisations hydroélectriques n'éxcèdent pas deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).