Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le site de production d'un producteur et son consommateur éligible sont raccordés au réseau public de transport à un même poste des réseaux publics, les tarifs d'utilisation du réseau public de transport prennent en compte ce caractère de proximité dès lors que le consommateur éligible en fait la demande.
Lorsque le site de production d'un producteur et son consommateur éligible sont raccordés au réseau public de transport à un même poste des réseaux publics, les tarifs d'utilisation du réseau public de transport prennent en compte ce caractère de proximité dès lors que le consommateur éligible en fait la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).