Amendement n° 96 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 26 Déposé le 02/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :

et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).