Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 4 Déposé le 02/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Toute personne
insérer le mot :
morale

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).