Amendement n° 82 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 16 Déposé le 02/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

II - Les auteurs des demandes d'arbitrage déposées devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de publication de la présente loi ont la faculté de saisir directement la juridiction compétente.

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).