Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette répercussion ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients captifs et les clients éligibles.
Cette répercussion ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients captifs et les clients éligibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).