Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété in fine par les mots suivants : « , quand l'utilisateur partie aux différends a conclu ou se propose de conclure un contrat d'accès aux réseaux, ouvrages et installations dans les conditions fixées par l'article 23 ou par l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).