Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière
par les mots :
et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz
et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière
par les mots :
et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).