Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
quinze ans
Objet
Cet amendement a pour objet d'apporter des garanties supplémentaires aux personnels des CCI qui seront mis à la disposition des nouvelles sociétés de gestion aéroportuaires, en allongeant de 10 à 15 ans la durée maximum de cette mise à disposition.
Le gouvernement a retenu une disposition identique dans le projet de loi sur la régulation des activités postales pour la mise à disposition des agents de la Poste au nouvel établissement bancaire créé par l'article 8 de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).