Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que les modifications des règles de calcul des redevances vont remettre en cause les services publics aéroportuaires et notamment le principe de l'égalité de traitement des usagers.
Les risques de la mise en place d'une « double caisse » sont réels.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement souhaitent la suppression de cet article.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).