Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 228‑2 du code de l'aviation civile, ajouter un article ainsi rédigé:
« Art. L. … - La commission consultative aéroportuaire peut être saisie par une collectivité territoriale concernée par l'activité aéroportuaire en cas de litige l'opposant à la société Aéroports de Paris »
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de saisir la commission consultative aéroportuaire en cas de litige les opposant à la société ADP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).