Amendement n° 35 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 251‑2 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé:

« En cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à ses missions de service public par un décret en Conseil d'Etat. Les biens concernés redeviennent alors pleine propriété de l'Etat sans donner lieu à indemnisation pour la société Aéroports de Paris.

Cet amendement vise à préserver un contrôle plus effectif de la puissance publique sur les missions de service public assurées par Aéroports de Paris