Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à une diversification non encadrée des activités d'ADP, qui pourrait porter atteinte au bon accomplissement des activités principales de la société, l'accomplissement de missions de service public aéroportuaire.
Ils s'opposent également à ce qu'un cahier des charges, approuvé par décret en Conseil d'Etat, puisse fixer les missions de service public dévolu à la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).