Amendement n° 31 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Tout projet de fermeture par la société Aéroports de Paris de tout ou partie d'un aérodrome est soumis pour avis au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire instituée par la loi n° 2004‑172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires.

Dans la perspective d'une nouvelle gouvernance pour les aéroports, le gouvernement a fait voter une loi sur les communautés aéroportuaires qu'il n'a pas encore mise en œuvre. Pour autant, il convient d'accorder toute sa place à la communauté aéroportuaire dans ces projets de fermeture qui auraient de profondes incidences en matière d'aménagement du territoire.